L’entrée en vigueur le 20 août 2021 de la quatrième Loi portant modification de la loi sur la nationalité (StAG) introduit un droit de dépôt de déclaration valable pendant dix ans (art. 5 StAG), offrant la possibilité aux enfants nés d’un parent allemand après le 23 mai 1949 (date d’entrée en vigueur de la Loi fondamentale) exclus de l’acquisition de la nationalité allemande à raison de la naissance en raison de dispositions discriminatoires en fonction du sexe en vertu de l’ancienne version de la loi sur la nationalité en vigueur à leur naissance (RuStAG) d’obtenir la nationalité allemande par simple dépôt d’une déclaration auprès de l’autorité compétente en charge de la nationalité. Le droit de dépôt de déclaration s’étend également à leurs descendants.

Parmi les bénéficiaires de cette procédure figurent:

1. les enfants nés après le 23 mai 1949 d’un parent allemand qui n’ont pas acquis la nationalité allemande à raison de leur naissance (enfants légitimes, nés avant le 1er janvier 1975, d’une mère allemande et d’un père étranger et enfants nés hors mariage avant le 1er juillet 1993 d’un père allemand et d’une mère étrangère),
2. les enfants nés après le 23 mai 1949 d’une mère ayant perdu la nationalité allemande avant la naissance en raison du mariage avec un étranger avant le 1er avril 1953 en vertu de l’article 17, alinéa 6 de l’ancienne version de la RuStAG,
3. les enfants nés après le 23 mai 1949 ayant perdu la nationalité allemande acquise à raison de leur naissance avant le 1er avril 1953 suite à la légitimation par un étranger valide au regard du droit allemand en vertu de l’article 17, alinéa 5 de l’ancienne version de la RuStAG et
4. les descendants nés après le 23 mai 1949 des enfants visés aux points 1 à 3.

Les personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger peuvent déposer leur déclaration directement auprès de l’Office fédéral d'administration ou de la représentation à l’étranger. Elle prend effet dès réception par l’autorité en charge de la nationalité compétente (soit par l’Office fédéral d'administration pour les personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger) lorsque les autres conditions sont remplies.

Pour plus d’informations sur le droit de dépôt de déclaration et pour télécharger les formulaires nécessaires, veuillez consulter le site Internet de l’Office fédéral d'administration:

Note d’information relative à l’acquisition de la nationalité allemande par déclaration

Déclaration relative à l’acquisition de la nationalité allemande

Annexe à la déclaration relative à l’acquisition de la nationalité allemande