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Informations sur le règlement européen relatif à la loi applicable en matière de succession

Auf einem orangefarbenen Papier liegt ein Füller.

Erbrecht und Nachlassangelegenheiten, © Colourbox

01.12.2017 - Article

Jusqu’à présent, la loi allemande (article 25 de la loi d’introduction du code civil allemand) considérait que la „succession pour cause de mort“ était régie par la loi de l’Etat dont le défunt était ressortissant au moment de son décès. Ainsi, si le défunt était de nationalité allemande, c’était la loi allemande qui s’appliquait. Le règlement européen relatif à la loi applicable en matière de succession vient modifier ce principe. Pour les cas de décès à partir du 17 août 2015, prévaut le nouveau règlement européen relatif à la loi applicable en matière de succession (règlement UE N° 650/2012). Les tribunaux et autres autorités judiciaires des Etats membres de l’Union européenne (à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark) – et donc aussi d’Allemagne – se conformeront au règlement européen relatif à la loi applicable en matière de succession pour déterminer quelle législation nationale s’appliquera dans les successions ayant des incidences internationales.

A compter du 17 août 2015, la loi applicable à l’ensemble d’une succession sera celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (article 21 du règlement UE). Pour un Allemand qui résidait de manière habituelle au Maroc, ce sera conformément au règlement européen relatif à la loi applicable en matière de succession le droit successoral marocain, et ce même pour les biens détenus en Allemagne. Cependant, en cas de décès d’un Allemand qui résidait de manière habituelle au Maroc, le droit successoral marocain ne s’applique probablement que dans des cas exceptionnels. Ceci découle de l’article 18 du „Dahir sur la condition civile des français et des étrangers“ du 12.08.1913), qui doit s’appliquer d’après l’article 34, alinéa 1, du règlement européen relatif à la loi applicable en matière de succession. Cette disposition du droit marocain renvoie au droit de succession allemand. En effet, selon l’article 18 du „Dahir sur la condition civile des français et des étrangers“, la succession d’un étranger au Maroc est soumise à la loi du pays d’origine du défunt, en l’occurrence au droit de succession allemand pour les ressortissants allemands.

Ces règles de conflit de lois n’ont toutefois pas encore été mises en pratique depuis l‘entrée en vigueur du règlement le 17 août 2015. Ainsi, il existe une certaine incertitude juridique par rapport à la nouvelle notion juridique de „résidence habituelle“ au sens du règlement européen relatif à la loi applicable en matière de succession. Cette incertitude juridique peut être levée à travers le choix de la loi. A travers le choix de la loi, vous pouvez déclarer vouloir être soumis au droit de succession allemand, et ce même après le 17 août 2015.

Ce choix devra être formulé dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition pour cause de mort. Selon le droit allemand, sont considérés valables les testaments olographes ou publics (c’est-à-dire établis par un notaire). Veuillez prendre note que la certification d’un testament public ne peut pas être effectuée par un agent consulaire de l’Ambassade.

Aussi, l’Ambassade recommande aux Allemands, qui résident régulièrement à l‘étranger (pas uniquement au Maroc) ou qui détiennent plusieurs nationalités et qui ont, en général, des points de rattachement à l’étranger (membres de la famille, employeur, biens), de se faire conseiller par un avocat ou un notaire.

Sur la note d’informations suivante figure un résumé des informations les plus importantes concernant les modifications intervenues dans le droit de succession allemand. Disponible uniquement en langue Allemande:

Merkblatt zur Europäischen Erbrechtsverordnung PDF / 57 KB


*Pour des informations concernant toutes nos thèmes consulaires, veuillez consulter la version Allemande de notre site-web.


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