Depuis le 01.07.2025, il n’est plus possible de contester les décisions de refus dans le cadre de la procédure de visa auprès de la représentation à l’étranger. Les remonstrations envoyées à la représentation à l'étranger n'ont aucun effet juridique et ne sont plus traitées. Par conséquent, aucune confirmation de réception n'est envoyée ou aucune demande d'état d'avancement ne sera traitée.

Les régressions déjà reçues contre les décisions de refus, qui datent avant le 01.07.2025, seront traitées jusqu'à leur achèvement.

Depuis 01.07.2025, vous avez les possibilités suivantes après le refus d'une demande de visa:

• Vous pouvez à tout moment déposer une nouvelle demande de visa, généralement payante.
  • Dans cette demande de visa, vous devez à nouveau présenter tous les documents et pièces justificatives pertinents. Cette demande de visa est également examinée de manière neutre au regard de la situation juridique en vigueur.
• Vous pouvez introduire une action contre la décision de refus auprès du tribunal administratif de Berlin moyennant des frais.
  • La décision de refus contient un avis de recours contraignant avec des informations sur le recours (recours), l'autorité compétente (tribunal administratif de Berlin) et le délai (1 mois à compter de la notification de la décision).
  • Vous pouvez faire appel à un avocat, mais il n’y a aucune obligation. Des honoraires d’avocat distincts peuvent être facturés à cet effet.
  • La langue du tribunal est l'allemand (article 184 de la loi sur la constitution judiciaire).
  • La procédure judiciaire est payante. Le montant des frais de justice est fixé par le tribunal. En règle générale, les frais sont dus directement après le dépôt de la plainte en tant qu'avance. Le montant dépend du nombre de visas demandés. Le montant du litige est généralement de 5.000 € par demandeur de visa, de sorte que des frais de justice d'environ 480 € sont actuellement facturés pour une procédure.
  • L'aide juridictionnelle peut être demandée auprès du tribunal et n'est accordée régulièrement que s'il existe des chances de succès dans la procédure d'appel. Les questions relatives aux coûts et aux règles de coûts ne peuvent être posées que auprès du tribunal administratif. La durée exacte et le déroulement de la procédure judiciaire sont déterminés par le tribunal.
    La représentation étrangère ne peut pas faire de déclarations concrètes à ce sujet. Cependant, il faut généralement s’attendre à des délais de traitement de plusieurs mois. La procédure ne peut être accélérée que dans des conditions particulières par une procédure accélérée. Pour les procédures urgentes (demande provisoire de Protection juridique), vous devez encore séparément des frais de justice additionels.
    Vous trouverez de plus amples informations sur les procédures administratives en matière de visas, en particulier sur les coûts, sur le site web du tribunal administratif de Berlin.
  • Vous trouverez ici une notice du tribunal administratif de Berlin sur la procédure de litige en matière de visas.