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Service Visa

Documents à présenter pour le Visa de regroupment familial - Kafala

Le certificat de résidence des parents vivant en Allemagne ne doit pas dater de plus de 12 mois au moment de la demande.

Acte de naissance légalisé de l'enfant de l'enfant avec traduction en allemand. La procédure de légalisation fait l'objet d'une fiche d'information séparée.

Un acte de mariage légalisé des parents d'accueil avec traduction en allemand est nécessaire.

Une décision de justice indiquant que l'enfant a été abandonné par ses parents biologiques est nécessaire. Ensuite, les parents d'accueil peuvent déposer une demande auprès du tribunal marocain pour que la kafala s'occupe de l'enfant et le transfert en Allemagne.

Rapport du tribunal marocain contenant la proposition motivée de placement de l'enfant en famille d'accueil en Allemagne. Ce rapport est transmis à l’office régional de la jeunesse compétent par l'intermédiaire du ministère marocain de la Justice. Ce rapport doit également indiquer si l'enfant placé a été entendu ou si cela était inapproprié en raison de son âge ou de son degré de maturité.

Approbation de la proposition de placement par l’office régional de la jeunesse compétent en Allemagne. En outre, l'approbation de la décision de l’office régional de la jeunesse par le tribunal familial compétent sur le territoire allemand est nécessaire (à obtenir par l’office régional de la jeunesse). Il s'agit ensuite d'obtenir la décision de kafala du tribunal marocain compétent après avoir obtenu l'accord de l’office régional de la jeunesse compétent.

Une décision sur le caractère exécutoire de la décision de kafala (exécution) elle-même doit être présentée, ainsi qu'une autorisation judiciaire permettant à l'enfant de quitter définitivement le Maroc.

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